Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le service logiciel en ligne PriorAuth AI(le « Service »), une solution SaaS d'intelligence artificielle destinée à assister l'automatisation des demandes de pré-autorisation médicale.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le Service.

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Site du Service : priorauth-ai.gapup.io

3. Définitions

• Service : l'application PriorAuth AI accessible en ligne, ses interfaces, API et fonctionnalités associées.
• Utilisateur : toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale (professionnel) qui accède au Service.
• Compte : l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.
• Sorties : les contenus, analyses, synthèses et recommandations générés automatiquement par le Service.
• Données : l'ensemble des informations saisies, importées ou traitées par l'Utilisateur via le Service.

4. Accès et Compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission, il doit en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du Service

PriorAuth AI met en œuvre des modèles d'intelligence artificielle pour assister la préparation et le traitement des demandes de pré-autorisation médicale : structuration des dossiers, vérification de complétude, suggestions de justification et synthèses.

Les Sorties générées par le Service sont fournies à titre indicatif et à des fins d'assistance professionnelle. Elles ne constituent ni un avis médical, ni un avis juridique, ni une décision d'assurance, et ne sauraient se substituer au jugement d'un professionnel qualifié. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des Sorties.

6. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément aux lois et réglementations applicables, notamment en matière de santé et de protection des données.
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni détourner le Service de sa finalité.
• Ne pas tenter d'accéder, de perturber ou de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service.
• Ne pas extraire massivement, copier ou revendre les contenus du Service sans autorisation écrite préalable.
• S'assurer de disposer des droits et bases légales nécessaires au traitement des Données qu'il soumet au Service.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, marques, logos et bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un droit de propriété sur le Service.

L'Utilisateur conserve la propriété des Données qu'il soumet. Il concède à l'Éditeur une licence limitée, strictement nécessaire à l'exécution du Service.

8. Données personnelles et RGPD

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable. Elles sont utilisées aux seules fins de la fourniture du Service et de la gestion du Compte.

L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io.

Transferts hors UE : l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service de manière continue. Le Service peut toutefois être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité des Sorties mais ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ni leur adéquation à un usage particulier.

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée aux montants effectivement versés par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et résilier son Compte à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de toute action.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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