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Conditions Générales de Vente
Last updated: 24 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions de souscription et de fourniture du service logiciel en ligne PriorAuth AI(le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis), au bénéfice de clients professionnels (le « Client »).
La souscription à une offre payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, disponibles à l'adresse /cgu.
2. Prix et paiement
Le Service est proposé sous forme d'abonnement SaaS. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site, en euros et hors taxes (HT) ; les taxes applicables (TVA ou équivalent) sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation applicable au Client.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les prélèvements sont réalisés automatiquement à la souscription puis à chaque échéance de la période d'abonnement choisie. Aucune coordonnée bancaire complète n'est conservée par l'Éditeur.
3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant l'offre souscrite, sa durée et son prix est adressé au Client.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée sélectionnée lors de la commande et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant l'échéance, depuis son espace client ou par demande adressée à contact@gapup.io.
La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Les sommes déjà réglées au titre d'une période entamée restent acquises à l'Éditeur.
5. Droit de rétractation
Le Service étant destiné exclusivement à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, l'offre étant strictement B2B. Le Client reconnaît expressément souscrire à des fins professionnelles et renoncer, à ce titre, à tout droit de rétractation.
6. Défaut de paiement
En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, jusqu'à régularisation. Les sommes dues non réglées à l'échéance pourront donner lieu à l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la loi.
7. Responsabilité
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les Sorties générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer au jugement d'un professionnel qualifié ; le Client demeure responsable de leur vérification et de leur usage.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, tous fondements confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
8. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable, aux seules fins de la fourniture du Service et de la gestion de l'abonnement. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès du Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Transferts hors UE : l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.